LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000000896183 

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. » ;

Circulaire de 2015 instaurant le PAP avec les annexes. https://ec15cantal.files.wordpress.com/2015/02/circulaire-du-22-01-2015-plan-daccomp-personnalisc3a9.pdf