… et toujours pas de réels progrès
Quand le rapport de l’Assemblée Nationale et le Défenseur des Droits confirmaient ce que vivent les familles au quotidien
En avril 2019, quatorze ans après la promulgation de la loi fondamentale du 11 février 2005, la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés présentait ses conclusions à l’Assemblée nationale. Le constat était déjà sans appel : l’école inclusive dysfonctionnait gravement.
Plus de cinq ans après ce rapport, la situation ne s’est pas améliorée sur le terrain. Pire encore, les évolutions institutionnelles récentes — notamment le remplacement des PIAL par des structures où l’Éducation nationale définit elle-même les besoins des élèves — risquent d’éloigner encore davantage les décisions des familles et des réalités des établissements.
Le handicap : 1ᵉʳ motif de discrimination en France
Lors de son audition devant la commission d’enquête, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, rappelait des chiffres frappants :
« Le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination : il représente près de 23 % des quelque 5 000 saisines sur cette base. En ce qui concerne les droits de l’enfant […] 18 % des 3 000 saisines relatives aux droits de l’enfant ont porté sur ces questions en 2018. »
Les élèves DYS sous PAP : les grands « invisibles » de l’Éducation Nationale
L’un des points majeurs révélés par le Défenseur des droits concerne la sous-évaluation massive du nombre d’élèves à besoins particuliers.
En effet, la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) ne recense que les élèves bénéficiant d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) délivré par la MDPH.
Conséquence
Les élèves bénéficiant d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) — qui concernent une très grande majorité d’enfants DYS — ne sont tout simplement pas comptabilisés dans les chiffres officiels du handicap à l’école.
Cette invisibilisation statistique permet de masquer l’ampleur réelle des besoins d’aménagements et de compensations sur le terrain.
Des pratiques illégales au sein des CDAPH
Autre dérive intolérable soulignée par le Défenseur des droits : les dérives d’attribution des aides humaines (AVS / AESH) par certaines commissions départementales (CDAPH).
Certaines notifications conditionnaient l’octroi d’une AESH non pas sur les besoins réels de l’enfant, mais sur les moyens budgétaires et humains dont disposaient les services de l’Éducation nationale. Une pratique formellement illégale au regard du droit à la compensation.
Le combat d’APEDYS Hérault continue
Face à ce constat historique et à des réformes qui peinent à garantir les moyens de compensation nécessaires, notre association reste pleinement mobilisée pour :
- Exiger le respect strict des droits des enfants DYS, qu’ils soient sous PAP ou sous PPS.
- Dénoncer le manque de moyens et l’absence de recensement réel des besoins.
- Accompagner les parents dans leurs démarches de recours et de défense de leurs droits.
Compte rendu de l’audition
Consulter le compte-rendu complet de l’audition à l’Assemblée Nationale